Glossaire de la Justice Pénale (French-English)
Glossaire des termes de la justice pénale et de la préparation à la prison fédérale.
| Terme (Français) | Term (English) | Définition / Definition |
|---|---|---|
| Rapport Présentenciel | Presentence Report (PSR) | Le rapport officiel préparé par le bureau des agents de probation avant le prononcé de la peine. |
| Directives de Condamnation | Sentencing Guidelines | Les règles de la Commission des Peines des États-Unis guidant la durée de la peine d'emprisonnement. |